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Article / Artikel 4

Décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2022
Article / Artikel 22   DCF 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 124   DCF 14/07/2021