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Decreet van 2 oktober 2020 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 25 augustus 2020 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie betreffende de gezamenlijke gegevensverwerking door Sciensano en de door de bevoegde gefedereerde entiteiten of door de bevoegde agentschappen aangeduide contactcentra, gezondheidsinspecties en mobiele teams in het kader van een contactonderzoek bij personen die (vermoedelijk) met het coronavirus COVID-19 besmet zijn op basis van een gegevensbank bij Sciensano

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte    
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation du DVO 02/10/2020 en ce que ce décret porte assentiment:
"- aux articles 2, § 3, et 15, § 1er et § 3, deuxième phrase, de l'accord de coopération du 25 août 2020, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un délai maximal de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données IV;
- à l'article 2, § 4, du même accord de coopération, en ce que cette disposition ne prévoit pas que les entités fédérées compétentes ou leurs agences sous l'autorité desquelles travaillent les centres de contact, les équipes mobiles et les services d'inspection d'hygiène sont responsables conjoints du traitement de la base de données I;
- au même accord de coopération, en ce que son article 11, § 1er, contient les mots "tant" et "que la communication ultérieure de ces données à caractère personnel par Sciensano à des tiers tels que prévus dans l'article 10";
- à l'article 10, § 3, seconde phrase, du même accord de coopération;"

2) Maintien des effets de l'annulation du DVO 02/10/2020, uniquement en ce que ce décret porte assentiment:
"- aux articles 2, § 3, et 15, § 1er et § 3, deuxième phrase, de l’accord de coopération du 25 août 2020, jusqu’à ce que les législateurs concernés approuvent un accord de coopération complémentaire prévoyant un délai maximal de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données IV, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023 inclus;
- à l’article 2, § 4, du même accord de coopération, jusqu’à ce que les législateurs concernés approuvent un accord de coopération complémentaire qui dispose que les entités fédérées compétentes ou leurs agences sous l’autorité desquelles travaillent les centres de contact, les équipes mobiles et les services d’inspection d’hygiène sont responsables conjoints du traitement de la base de données I, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023 inclus".

  ArrêtCC 22/09/2022
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7555 - 7556 - 7557 - 7558 - 7559 - 7560 Annulation 110/2022 Annulation partielle
7555 - 7556 - 7557 - 7558 - 7559 - 7560 Annulation 110/2022 Rejet sous réserve d'interprétation