Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 1971 modifiant les régimes de l'assurance relative à l'invalidité, à la vieillesse et aux survivants et de l'assurance en faveur des employés privés des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1971
Page:	10113

Avis du Conseil d'Etat

11413