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Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/10/2021
Article / Artikel 29 Abrogation totale, "à l’exception de l’article 30, alinéa 1er". La mention de cette exception a uniquement pour but d'indiquer que l'abrogation de l'AMAF 28/10/2020 concerne uniquement les dispositions autonomes de cet arrêté, à l'exclusion de son article 30, alinéa 1er: en effet, cette dernière disposition consiste en une disposition abrogatoire qui a d'ores et déjà définitivement épuisé ses effets.		AR	28/10/2021

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7550

Annulation

101/2021

Rejet (pas d'examen des moyens)