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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Oktober 1992 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 29. Juni 1973 bezüglich des finanziellen Statuts des Personals der Ministerien

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1992
Page:26787
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1992