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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

95448

(13/09/2000) Schorsing-Nietigverklaring - Het koninklijk besluit van 9 juli 2000 houdende bijzondere procedureregeling inzake geschillen over beslissingen betreffende de toegang tot het grondgebied het verblijf de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen. (BS van 15/7/2000)

93869 13/03/2001
Verwerping

154291 31/01/2006
Verwerping