Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 17/2000 du 9 février 2000

"- annule, dans l'article 14 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les mots « et qu'ils ont payé toutes les cotisations obligatoires pour les animaux nationaux, en ce compris les animaux d'abattage exportés et les animaux d'élevage et de rente exportés »;
- (...)."