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Article / Artikel 2

Décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 22		DCF	17/07/1987

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 37		DCF	04/01/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

839

Annulation

2/96

Désistement