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Intitulé

Décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année 1999


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1971 - 1972 - 2006 - 2015 Recours en annulation
145/2001