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Article / Artikel 23

Décret du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 28 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109/2000 en ce qu’elle contient des dispositions relatives à la publicité pour le tabac, pour l’alcool, pour les médicaments et les traitements médicaux.		DCF	17/07/1987

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/01/1999
Non précisé / Niet omschreven en ce qu’il contient des dispositions relatives à la publicité pour le tabac, pour l’alcool, pour les médicaments et les traitements médicaux		ArrêtCC	31/10/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1754

Annulation

109/2000

Annulation