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Article / Artikel 11

Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

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Exécutions
Nature Date    
AR 28/06/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7241 Annulation 143/2020 Rejet (moyens non fondés)