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Intitulé

Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1967
Page:9761
Avis du Conseil d'Etat 8607