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Terminologie

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 27

Les mots "Code wallon du Logement et de l'Habitat durable" sont remplacés par les mots "Code wallon de l'habitation durable" dans toutes les dispositions concernées du DRW 15/03/2018.
  DRW 02/05/2019