Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 33

Arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 8		AR	19/04/2014