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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel II.III.8/1 Fin de vigueur: 31/10/2022 (AR 20/06/2019, art. 41, troisième tiret). Toutefois, cette fin de vigueur a été annulée par l'ArrêtCC n° 254197 du 30/06/2022.		AR	30/03/2001

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/10/2022
Article / Artikel 41 Vig.: 31/10/2022 (AR 20/06/2019, art. 41, troisième tiret). Toutefois, cette date de fin de vigueur a été annulée par l'ArrêtCC n° 254197 du 30/06/2022.		AR	20/06/2019