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Article / Artikel 13

Loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/12/2023
Article / Artikel 10		L	13/09/2023

Exécutions

Nature

Date

AR	25/12/2023
AR	10/09/2019