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Article / Artikel 4

Ordonnance du 28 mars 2019 relative au dispositif d'insertion à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 37   L 26/05/2002