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Article / Artikel 135/13

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 10		OCCC	05/10/2023

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC

23/11/2023

1) Article non mentionné dans le préambule

2) En ce qui concerne ce fondement juridique, voyez le point 1 de l'avis CE n° 74502.