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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail
[Code sur le bien-être au travail, Titre VIII (Catégories particulières de travailleurs et situations de travail particulières), Chapitre II (Jeunes au travail)]

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

85857

(02/08/1999) 03/05/99.Arrêté relatif à la protection des jeunes au travail.

170342 23/04/2007
Désistement d'instance