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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

85837

(02/08/1999) Schorsing - Nietigverklaring - K.B. van 3 mei 1999 houdende vaststelling van de personeelsformatie van het Ministerie van Binnenlandse Zaken (B.S. 1/6/99)

84182 20/12/1999
Verwerping

88171 22/06/2000
Afstand