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Chapitre / Hoofdstuk IV

Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/05/2019
Article / Artikel 2

Insertion dans le DCF 22/12/1994 d'un nouveau Chapitre IV, en lieu et place du Chapitre IV originel qui n'est formellement renuméroté par aucun article du DCF 14/03/2019. Cette absence de renumérotation formelle a pour conséquence que le DCF 22/12/1994 comprend désormais deux "Chapitre IV". Le premier porte l'intitulé "Recours" et comporte l'article 8 originel ainsi que les articles 8/1 à 8/5 qui y sont insérés par les articles 5 à 9 du DCF 14/03/2019. Le second conserve l'intitulé "Dispositions finales" et comporte les articles 9 à 11, lesquels correspondent aux articles 12 à 14 originels qui sont renumérotés art. 9 à 11 par l'article 12, alinéa 2, du DCF 14/03/2019.		   DCF 14/03/2019