Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 126/2018 du 4 octobre 2018
"- annule les mots « le passé judiciaire », contenus dans l’article 1/2, § 3, alinéa 3, sixième tiret, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, inséré par l’article 4 de la loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;"
Annulation des mots « le passé judiciaire », mentionnés dans l’article 1/2, § 3, alinéa 3, sixième tiret, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l’article 4 de la L 18/12/2016.
