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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1961 fixant les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution de la Convention franco-belge du 20 septembre 1958 relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1961
Page:2767
Avis du Conseil d'Etat --