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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l’évaluation du degré de réduction d’autonomie]

Arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/2021
Page:	91658

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69856 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69856

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination initiale "arrêté ministériel" est inexacte.