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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1968 relatif aux modalités de remboursement des indemnités de congé payées par les avoués à leurs employés


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1968
Page:11135
Avis du Conseil d'Etat 10514