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Intitulé

Loi du 17 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses II

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2017
Page:	114210

09/07/2018 (Traduction allemande)
16/01/2018 (Avis rectificatif)
Art. 2

Avis du Conseil d'Etat

61750

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: 01/01/2016 ("à partir de l'exercice d'imposition 2017") (art. 3)
Art. 5, 1° et 4° et art. 6: 01/07/2016 (art. 9)
Art. 10: a) entrée en vigueur: jour de publication (art. 11); b) champ d'application temporel: applicable aux opérations effectuées à partir de ce même jour (art. 11).
Art. 15 à 22: 29/12/2016 (art. 22)

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...