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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 avril 1880 qui approuve la convention conclue, le 31 octobre 1879, entre le Belgique et les Pays-Bas, pour améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et pour opérer le rachat du chemin de fer d'Anvers au Moerdijk, y compris l'embranchement de Roosendaal à Bréda


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1880
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1880
Page:1625
Avis du Conseil d'Etat --