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Intitulé

Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l'Escaut

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/05/1863

Traité entre la Belgique et les Pays-Bas pour le rachat du péage de l'Escaut, signé à la Haye le 12 mai 1863