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Article / Artikel 61

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/09/2023
Article / Artikel 3		L	16/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	06/06/2022
Article / Artikel 2		L	05/05/2022
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	02/10/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 61, 10°, de la L 02/10/2017		ArrêtCC	23/05/2019

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision