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Article / Artikel 20

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2019
Article / Artikel 152   L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 11   AR 13/12/2017