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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
961 Recours en annulation
53/96
932 Demande de suspension
Recours en annulation
22/96
22/96