Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971instituant des prestations familiales garanties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 110 Abrogation avec dispositions transitoires: DDG 23/04/2018, art. 111 à 117		DDG	23/04/2018