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Arrêté ministériel du 13 février 2003 fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services

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Cour constitutionnelle

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 48		AMAF	30/06/2017