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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/12/2021
Article / Artikel 26 Texte néerlandais	AR	07/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 186	AR	23/11/2017