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Article / Artikel 112

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 04/05/2017
Terminologie

1) Texte français
2) Les mots “à l’Office national du Ducroire” sont chaque fois remplacés par les mots “au Ducroire”.
  L 31/08/1939