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Article / Artikel 34/1

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 18

1) Vig.: date ultime
2) Dispositions transitoires: L 03/09/2017, art. 28
  L 03/09/2017