Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 8, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
1) 3A devient 3B/1 2) Applicable aux formulaires remis à partir de 01/01/2022 (AR 09/02/2022, art. 9)
AR
09/02/2022
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
30/11/2018
Article / Artikel 2
Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 30/11/2018 et est applicable aux investissements dont le début visé à l’article 275 8, § 5, alinéa 2, du CIR 92, a eu lieu à partir de cette date.
