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Article / Artikel 81

Loi-programme du 1er juillet 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 9

1) Vig.: date ultime.
2) Dispositions transitoires : "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (L 01/07/2016, art. 108)
   L 22/12/1949