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Article / Artikel 6

Loi du 26 mai 2016 portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Intitulé / Opschrift		Code	30/11/1939