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Intitulé

Loi du 28 août 1948 approuvant la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à Londres le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations Unies, au cours de la première partie de sa première session

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/02/1946

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée à New York par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946