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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2002
Edition:2
Page:32305
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 33133
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2002 au 30/11/2017