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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2015 relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans des membres du personnel des services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Abrogation avec dispositions transitoires (AGCF 08/07/2015, art.18)	AGCF	26/10/2000
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Abrogation avec dispositions transitoires (AGCF 08/07/2015, art.18)	AGCF	14/07/1998