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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 (lire: 1981) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/03/2015
Annexe / Bijlage 43 L'AR 16/02/2015 a été annulé par l'arrêt CE no 245404 du 11/09/2019.		AR	08/10/1981

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	16/02/2015
Article / Artikel 1		ArrêtCE	11/09/2019