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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Partie / Deel 2, Livre / Boek 1/1   Code 04/07/2013
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 12/1   Code 04/07/2013
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 12/2   Code 04/07/2013
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 12/3   Code 04/07/2013