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Article / Artikel 20

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 13 L'article 13 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 11 de cette ordonnance.	Code	25/03/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 11 Modification de l'ancien article 13 de l'ORBC 25/03/199 qui a été renuméroté article 11 par l'article 20,1°, de l'ORBC 08/05/2014.	Code	25/03/1999