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Article / Artikel 45

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/04/2017
Article / Artikel 35   L 24/02/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/07/2016
Article / Artikel 25   L 04/05/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2008
Article / Artikel 35   L 25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 27   L 15/07/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 12/06/1998  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4915 Préjudiciel 12/2011 Lacune dans la légistation
4835 Préjudiciel 128/2010 Lacune dans la légistation