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Article / Artikel 180

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 199 La modification apportée à l'art. 199 de la L 30/07/2014 par l'art. 180 de la L 25/04/2014 (vig. 24/05/2014), est abrogée par l'art. 141 de la L 08/05/2014 (vig. 14/05/2014). L'abrogation de cette modification présente la particularité d'entrer en vigueur avant que la modification est entré en vigueur.		L	30/07/2013

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/05/2014
Article / Artikel 141 La modification apportée à l'art. 199 de la L 30/07/2014 par l'art. 180 de la L 25/04/2014 (vig. 24/05/2014), est abrogée par l'art. 141 de la L 08/05/2014 (vig. 14/05/2014). L'abrogation de cette modification présente la particularité d'entrer en vigueur avant que la modification est entré en vigueur.		L	08/05/2014