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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Tous / Alle   AMAF 01/07/2009
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Tous / Alle   AR 30/06/2009
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Tous / Alle   AMAF 09/10/1995
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Tous / Alle   AR 02/10/1995