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Article / Artikel 34

Décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 113 Remplacement annulé par l'arrêtCC n° 135/2015 du 01/10/2015		D	30/12/1809

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	13/03/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	01/10/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6051

Annulation

135/2015

Annulation