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Article / Artikel 27

Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 185/8 La date d'entrée en vigueur de l'article 27 détermine également la date d'entrée en vigueur des articles 6, b), 85 et 88 de la L 26/12/2022, à condition que cette date soit antérieure au 01/01/2024.		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6024 - 6025 - 6026

Annulation

138/2015

Rejet (moyens non fondés)